Le Document Unique doit être mis en place dans toutes les entreprises dès lors qu'elles embauchent leur 1er salarié.
L'employeur doit consigner dans ce DUERP l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
Quelles sont les évolutions règlementaires concernant le DU ?
La Loi n°2021-1018 du 02 Août 2021 a permis de renforcer la prévention des risques professionnels et de séparer la santé publique et la santé au travail.
Le décret du 18 Mars 2022 quant à lui spécifié que le Document Unique doit en outre "assurer la traçabilité collective de ces expositions" tel que le préciser l'article L4121-3-1 du Code du Travail
Le contenu du DUERP a évolué
Concernant les entreprises supérieures ou égales à 50 salariés :
Le résultat de l'évaluation des risques doit déboucher sur un Plan d'Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions du Travail, PAPRIPACT qui doit reprendre :
la liste des mesures devant être prises dans l'année à venir avec ses conditions d'exécution, les indicateurs de résultats et son coût.
les ressources mobilisées dans l'entreprise
le calendrier de mise en oeuvre
Concernant les entreprises de - de 50 salariés :
Les résultats de l'évaluation des risques professionnels doit déboucher sur plan d'actions de prévention de ces risques.
Les échéances de mise à jour du DUERP
Avant le 31 Mars 2022, toutes les entreprises quelque soit leurs effectifs devaient mettre à jour leur DUERP tous les ans. Désormais les entreprises de - de 11 salariés ne sont plus tenu de faire cette mise à jour annuellement. Cette obligation reste d'actualité pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Le DUERP ainsi que le PAPRIPACT ou le plan d'actions, quelque soit leur effectif, doivent être mise à jour :
lorsqu'une décision d'aménagement important pourrait modifier les conditions de sécurité et de santé et/ou les conditions du travail
lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur et que celle-ci puisse avoir un impact sur l'évaluation d'un risque ou qu'elle en créé un nouveau.
L'archivage et la conservation du DUERP
L'employeur doit conserver le DUERP pendant minimum 40 ans dans ces versions successives.
Depuis le 31 Mars 2022, l'employeur doit conserver les versions successives au sein de l'entreprise sous format papier ou dématérialisé.
Les acteurs qui peuvent participer à l'élaboration et la mise à jour du DUERP
Le CSE (Comité Social Economique) et, le cas échéant, la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions du Travail) peuvent participer à l'évaluation des risques dans l'entreprise. Le CSE doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour. L'employeur doit également lui présenter le PAPRIPACT ou le Plan d'Actions.
Le SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail) peut aussi participer à l'élaboration du DUERP. Il doit d'ailleurs lui être transmis à chaque mise à jour.
Le salarié compétent désigné par l'employeur peut participer à sa mise à jour.
Les modalités d'accès au DUERP
La liste des personnes et instances qui doivent avoir accès au DUERP sont spécifié dans l'article L4121-4 du Code du Travail à savoir :
Les élus du CSE-CSSCT
Les services de prévention et de santé au travail
Les services de l'Inspection du Travail
Les agents de CRAMIF/CARSAT
....
Depuis le 31 Mars 2022, le DUERP doit être mise à la disposition de tous les travailleurs et des anciens salariés de l'entreprise dans les versions en vigueur durant leur activité.
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